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Article / Artikel 136ter

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2024
Article / Artikel 78

Texte néerlandais
  L 28/03/2024
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/08/2003
Article / Artikel 7   L 05/08/2003