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Article / Artikel 222

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/07/2009
Article / Artikel 61   AGRBC 04/06/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2005
Article / Artikel 7   AGRBC 24/03/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/06/2003
Article / Artikel 45   AGRBC 30/04/2003