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Article / Artikel 12

Décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 24/03/2019
Article / Artikel 64   DCF 21/02/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 11   DCF 11/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2006
Article / Artikel 9   DCF 30/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2003
Article / Artikel 122   DCF 27/02/2003