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Intitulé

Arrêté royal du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/05/2022
Page:	40916

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71066 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71066

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/05/2022 au ...