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Article / Artikel 2

Loi portant création du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, coordonnée le 3 février 1995

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	25/09/2002
Article / Artikel 2		L	07/07/2002