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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 2 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privée[s]

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 6		AR	15/10/1979