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Chapitre / Hoofdstuk VI

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 09/09/2013
Article / Artikel 6   L 31/07/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Article / Artikel 2   L 02/08/2002