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Article / Artikel 175.5

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel 33	DRW	28/09/2023
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 355	DDG	12/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 4 entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des organes de gestion visés	DRW	22/07/2010
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	24/07/2003
Article / Artikel 109	DRW	15/05/2003

Exécutions

Nature

Date

AGW

24/07/2003