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Article / Artikel 7

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 mars 1991instituant un Conseil des Langues régionales endogènes de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 16		DCF	10/04/2003