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Intitulé

Loi du 14 juillet 1997 modifiant l'article 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exécuter l'article 104, 3°, i, du même Code


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/1997
Page:22512
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication