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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 3	AGW	08/06/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AGW	29/04/1999
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 3	AGW	23/01/1997
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 53 En ce qui concerne les agents des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne	AGW	18/01/1996