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Article / Artikel 8bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs]
Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/06/2023
Article / Artikel 4   L 26/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/06/2014
Article / Artikel 5   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 507   L 22/12/2003
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/05/2003
Article / Artikel 7   L 28/03/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 21/12/2023  
AR 26/10/2023  
AMAF 28/10/2019  
AR 04/04/2019  
AR 17/02/2019  
AR 17/06/2018  
AR 14/12/2015  
AR 08/05/2014  
AR 15/12/2013  
AR 04/09/2012  
AR 05/08/2006  
AR 22/02/2005