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Article / Artikel 8

Arrêté ministériel du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	28/01/2002
Article / Artikel 11		AMAF	30/05/2000