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Article / Artikel 71septies

Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/04/2018
Article / Artikel 5   AGCF 25/10/2017
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 76

Vig.: "à la date à laquelle entrera en vigueur le décret rendant applicable aux inspecteurs des cours philosophiques le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l’inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l’enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l’enseignement"		   DCF 30/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 192   DCF 08/03/2007
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 46   DCF 19/12/2002