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Article / Artikel 29bis

Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 19   DCF 06/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2016
Article / Artikel 101   DCF 11/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 83   DCF 13/12/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2004
Article / Artikel 56   DCF 12/05/2004
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 11   DCF 19/12/2002