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Article / Artikel 68quinquies

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 11   L 06/12/2005
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 12/05/2004
Article / Artikel 32   L 07/02/2003
Exécutions
Nature Date    
CircAF 28/05/2004  
AR 03/05/2004  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3070 - 3071 Préjudiciel 161/2004 Non-violation