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Article / Artikel 5bis

Arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2021
Article / Artikel 18   AR 29/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 21   AR 09/12/2009
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 7   AR 14/04/1993