Vig: Le jour de la convocation des électeurs pour l’élection de la Chambre des représentants qui aura lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014
L
06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/09/2012
Article / Artikel 3
Art. 3, 1°, en ce que cette disposition remplace l'art. 180bis, §1er, du Code 26/04/1929 par un paragraphe comportant uniquement des alinéas 1, 2, 4 et 5 et art. 3, 2° à 6°.
L
19/07/2012
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3
1) Art. 3, 1°, en ce que cette disposition insère un alinéa 3 dans l'art. 180bis, §1er, du Code 26/04/1929.
2) Vig.: le jour des élections pour le Parlement européen qui suivent la publication de la L 19/07/2012 au Moniteur belge.
