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Article / Artikel 113

Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 36   AR 09/07/1935
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/11/2002
Article / Artikel 130   L 02/08/2002