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Article / Artikel 2

Loi du 7 mars 2002 [modifiant] les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 50		Code	03/07/1969

Modifications indirectes apportées par cet article