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Article / Artikel 2

Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 28/12/2009
Article / Artikel 3   L 22/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2006
Article / Artikel 15   L 14/12/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 17/02/2006  
AR 11/06/1993