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Article / Artikel 19

Arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/07/2014
Article / Artikel 18	AR	19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2008
Article / Artikel 19 voir disposition transitoire à l'art. 24 de l' AR du 12/06/2008	AR	12/06/2008

Exécutions

Nature

Date

AMAF

09/01/2002