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Article / Artikel 5

Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune du 21 octobre 1993 déterminant le financement des services d'aide aux "Actes de la vie journalière"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 13		ACRCCC	06/12/2001