help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 9 avril 2024 modifiant la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/04/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/2024
Page:45809
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication (art. 14)

Effet: année budgétaire 2024

TT

Période de vigueur du 01/01/2024 au 31/12/2024