Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 37quater

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 33	L	30/03/1994
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/11/1992
Article / Artikel 51 Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 60/94 du 14/07/1994: annulation de l'art. 37quater, § 2, de la L 09/08/1963.	L	15/02/1993

Exécutions

Nature

Date

24/06/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

597 - 598

Annulation

60/94

Annulation partielle