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Article / Artikel 71

Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/12/1993
Article / Artikel 8   ORBC 23/11/1993
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 23/11/1993  
AGRBC 03/07/1992