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Article / Artikel 7

Loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

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Modifications directes apportées à cet article
         
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Article / Artikel 7   L 22/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4

Dans le texte néerlandais
  L 22/08/1975
Exécutions
Nature Date    
AR 05/03/1992