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Article / Artikel 14quater

Loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2026
Article / Artikel 3   L 29/02/2024
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 42   L 10/04/2003