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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 1971 fixant les salaires annuels moyens ou gains annuels moyens des pêcheurs pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/1971
Page:6406
Avis du Conseil d'Etat U - D