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Loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2004
Article / Artikel 50		DDG	19/04/2004

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