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Loi du 26 décembre 1945 portant approbation de l'Acte final de la Conférence monétaire et financière des Nations Unies tenue à Bretton-Woods du 1er juillet 1944 au 22 juillet 1944

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AR	24/11/2016	Renvoi à l’article V, section 2, de l’Accord portant création de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et l’article VI, section 2 des statuts de l’Association internationale de Développement
AR	12/11/2001