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Article / Artikel 25

Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 3 Vig.: le Roi détermine à partir de quel exercice comptable et pour quelles institutions publiques de sécurité sociale le présent chapitre entre en vigueur. Attention, l'art. 3 de la L 28/02/2022 est remplacé par la L 21/03/2024, art. 21.		L	28/02/2022

Exécutions

Nature

Date

AR	20/02/2004
AR	14/11/2001