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Article / Artikel 66

Décret du 7 juillet 1988 sur les mines

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 06/02/2009
Article / Artikel 16   DRW 05/06/2008
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 07/07/1988
Non précisé / Niet omschreven   ArrêtCC 17/01/1990
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
143 Annulation 5/90 Annulation