Article / Artikel 2

Arrêté royal du 13 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 37, § 18, de la loi relative à l'assurance soins de santé obligatoire et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne certains travailleurs indépendants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux