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Intitulé

Loi du 7 avril 1995 modifiant l'arrêté royal n°72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1995
Page:11455
Avis du Conseil d'Etat 24067
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993