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Article / Artikel 34

Arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du parlement européen du 12 juin 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	21/04/1989