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Article / Artikel 10bis

Ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/06/2014
Article / Artikel 2   ORBC 08/05/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/02/2014
Article / Artikel 6   ORBC 21/11/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/11/2006
Article / Artikel 8   ORBC 20/07/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/08/2003
Article / Artikel 8   ORBC 11/07/2002
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 24/04/2014  
AGRBC 24/04/2014  
AGRBC 20/10/2003