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Article / Artikel 34

Arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 22 Disposition transitoire: voir art. 22	AR	24/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 25	AR	08/04/2002