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Arrêté ministériel du 28 juin 1999 fixant les prix maxima pour le transport par taxis

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 28/06/1999
Article / Artikel 1   ArrêtCE 26/01/2005
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 4   AMAF 11/01/2002