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Article / Artikel 15

Arrêté royal n° 48 du 22 juin 1982 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de déduction pour investissement, de plus-values et d'amortissements

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2		AR	30/12/1982

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1425 - 1426	Préjudiciel	59/99	Non-violation sous réserve d'interprétation
1004 - 1005 - 1006	Préjudiciel	70/97	Violation partielle