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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative "Fonds du logement des familles de la Région bruxelloise" de contracter des emprunts

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/05/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/1993
Page:	16015

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/07/1993 au ...