Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 23

Décret du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 74		DRW	06/04/1995

Exécutions

Nature

Date

AGCF

17/09/1993