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Article / Artikel 9

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 31/10/1991
Article / Artikel 1


"L’article 9 de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 31 octobre 1990 (lire 1991) portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l’évaluation des incidences dans la Région wallonne est annulé en ce que, à l’égard des projets de l’annexe II contenus dans l’annexe I du décret précité du 11 septembre 1985, son alinéa 1er, 1°, c) soumet à l’étude d’incidence obligatoire l’augmentation de capacité d’une installation existante "de plus d’un cinquième de la capacité initiale et entraînant le dépassement de la capacité indiquée comme seuil dans l’annexe précitée", étant l’annexe II du dit arrêté."		   ArrêtCE 10/06/1994