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Article / Artikel 14

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/1999
Tous / Alle Dispositions transitoires: art. 14, alinéa 2, de l'AGW 25/02/1999	AGW	09/12/1993
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/03/1999
Tous / Alle	AGW	09/03/1989

Modifications indirectes apportées par cet article