Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 20

Loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 62	L	22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 160 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 66/2008 du 17/04/2008: annulation de l'article 160 de la L 27/12/2006 en ce que cet article empêche, pour les personnes qui participent à l’assurance vieillesse facultative, qui se sont affiliées avant le 1er janvier 2007 et ont participé à l’assurance depuis 20 ans, que la rente de retraite prenne cours à l’âge de 55 ans.	L	27/12/2006
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 215	L	20/07/2006

Exécutions

Nature

Date