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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2013 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/2013
Page:	33982

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

52872

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 à 5: 01/01/2014
Art. 6: 31/12/2011
Art. 9: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/12/2011 au ...