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Article / Artikel 6

Loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 22   DVO 16/04/1996
Exécutions
Nature Date    
BVR 17/10/1984  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
539 - 540 - 541 Préjudiciel 8/94 Non-violation