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Article / Artikel 40

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 08/01/2018
Article / Artikel 27   L 25/12/2017
Exécutions
Nature Date    
A 07/05/2008 Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données.