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Intitulé

Dekret vom 17. Januar 1994 zur Einrichtung von zusätzlicehn Haushaltsfonds der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Décret du 17 janvier 1994 portant création de Fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 17/01/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/1994
Page:8200
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994