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Intitulé

Dekret vom 22. März 1993 zur Schaffung eines Beirates für krankenhäuser, Altenheime und Alten- und Pflegeheime

Décret du 22 mars 1993 portant création d'une Commission consultative pour les hôpitaux, maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/03/1993
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/1993
Page:	13657

Avis du Conseil d'Etat

21952

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993

Période de vigueur

du 01/01/1993 au 20/10/1997